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La médiation dans les CCI d'Auvergne-Rhône-Alpes

Comme pour tout contrat de travail, il existe dans le contrat d’apprentissage le risque que les relations entre employeur et apprenti soient conflictuelles, avec un ou plusieurs litiges autour de l’exécution du contrat.

Il existe pour le contrat d’apprentissage une disposition unique, prévue par le Code du Travail. Il s’agit du dispositif de médiation. Ainsi, un médiateur de l’apprentissage peut être saisi par l’employeur ou son apprenti (le représentant légal si l’apprenti est mineur).

 

Quel est le rôle du médiateur de l'apprentissage ?

Le médiateur de l'apprentissage est compétent pour les réclamations qui portent sur le contrat d'apprentissage. Cela peut concerner un litige relatif à l'exécution du contrat (temps de travail, rémunération, congés par exemple) ou à sa résiliation. Il n'est pas compétent pour les questions pédagogiques. Sur ce cas, il faut prendre contact avec le CFA. Le médiateur peut permettre la mise en place d'un entretien de médiation entre un apprenti et son employeur. Il cherchera alors à favoriser la résolution du conflit entre les 2 parties en mettant en place un accord commun. Il a un devoir de neutralité. L’objectif du médiateur est de créer et favoriser le dialogue entre les deux parties. Il n’a aucun pouvoir de contrainte et ne doit en aucun cas prendre partie. Il doit permettre de créer les conditions qui pourront conduire à un accord. Si cet accord n’est pas trouvé, il est toujours possible de rompre le contrat d’apprentissage.

 

Comment avoir recours au médiateur de l'apprentissage ?

Tout dépend de votre activité. Ainsi, il faudra vous tourner vers la chambre consulaire (CCI d'Auvergne-Rhône-Alpes, CMA, Chambre d’Agriculture) dont vous dépendez. Par exemple, si vous êtes une entreprise commerciale, prenez contact avec votre CCI d'Auvergne-Rhône-Alpes, qui pourra nommer un médiateur pour tenter de résoudre le ou les conflits autour du contrat d’apprentissage. N’hésitez pas à utiliser cette possibilité. En effet, de nombreuses ruptures de contrat d’apprentissage se produisent en raison d’un manque de dialogue entre apprentis et employeurs. Le médiateur vous permettra, si cela est possible, la poursuite dans de bonnes conditions de l’exécution du contrat d’apprentissage.

Sources : CCI France Ministère du Travail Service-public.fr

 

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - Les changements 

 

Le recours au médiateur de l'apprentissage est élargi

 

 

L. 6222-18—au 1er janvier 2019

 

Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti.

Passé ce délai, le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux parties.

 

A défaut, le contrat peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l'article L. 4624-4 ou en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle. La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 et L. 1332-3 à L. 1332-5. En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, l'employeur n'est pas tenu à une obligation de reclassement. 

Au-delà de la période prévue au premier alinéa du présent article, la rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir à l'initiative de l'apprenti et après respect d'un préavis, dans des conditions déterminées par décret. L'apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l'article L. 6222-39 ou, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation. Si l'apprenti est mineur, l'acte de rupture doit être conjointement signé par son représentant légal. Lorsque l'apprenti mineur ne parvient pas à obtenir de réponse de son représentant légal, il peut solliciter le médiateur mentionné au même article L. 6222-39. Le médiateur intervient, dans un délai maximum de quinze jours calendaires consécutifs à la demande de l'apprenti, afin d'obtenir l'accord ou non du représentant légal sur l'acte de rupture du contrat. Une copie de cet acte est adressée, pour information, à l'établissement de formation dans lequel l'apprenti est inscrit. 

En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l'activité ou lorsqu'il est mis fin au maintien de l'activité en application du dernier alinéa de l'article L. 641-10 du code de commerce et qu'il doit être mis fin au contrat d'apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l'apprenti. Dans cette hypothèse, les dispositions de l'article L. 1243-4 du présent code s'appliquent, à l'exception de celles relatives à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8.