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La rupture du contrat

Le contrat d’apprentissage, comme tout contrat de travail, peut être rompu. Différentes possibilités existent pour l’employeur de mettre fin au contrat.

 

La rupture du contrat pendant la période probatoire

Tout d’abord, le contrat d’apprentissage comporte une période probatoire de 45 jours (jours de présence en entreprise uniquement).

Durant cette période, l’employeur peut rompre de façon unilatérale le contrat, sans motif. Il est important de noter que cette possibilité est également ouverte à l’apprenti pendant ces 45 premiers jours.   

 

Quelle procédure dans le cadre d’une résiliation unilatérale pendant les 45 premiers jours ?

La résiliation unilatérale du contrat par l’une des parties pendant la période probatoire doit être constatée par écrit et notifiée au directeur ou responsable du centre de formation d’apprentis, ainsi qu’à l’organisme ayant enregistré le contrat (votre CCI, CMA ou Chambre d’Agriculture).

Il s’agit donc d’une procédure minimale, simplifiée mais nécessaire. En effet, il faut « acter » la rupture afin de vous permettre de pouvoir embaucher de nouveau un apprenti (si par exemple vous ne pouviez pas embaucher de nouveau en raison d’un manque de maître d’apprentissage) et cela permet également de « libérer » votre ancien apprenti, qui pourra chercher à conclure un nouveau contrat.

Il est également important de préciser qu’une rupture précoce du contrat d’apprentissage aura une influence sur les aides financières qui auraient pu vous être attribuées.

 

La rupture du contrat hors période probatoire

Passée la période probatoire, la rupture du contrat conclu ne peut intervenir que dans les situations suivantes, prévues par le Code du Travail :

  • résiliation possible du contrat d’apprentissage à la seule initiative de l’apprenti en cas d’obtention du diplôme ou du titre préparé. L’apprenti doit avoir informé l’employeur par écrit au minimum deux mois auparavant.

  • accord des deux parties. Lorsque la rupture du contrat d’apprentissage intervient sur accord des parties, elle doit être constatée par écrit signé par l’employeur, par l’apprenti ainsi que, s’il est mineur, par son représentant légal.

  • jugement du Conseil de Prud’hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations. Dans ce cas, le conseil de prud’hommes statue en la forme des référés, dans un souci de rapidité

  • inaptitude de l’apprenti à exercer le métier choisi. Dans ce cas également, le conseil de prud’hommes statue en la forme des référés.

Majoritairement, la rupture est issue d’un accord entre apprenti et employeur. Il convient de notifier la rupture au Centre de Formation d’Apprentis, ainsi qu’à l’organisme consulaire (CCI, CMA, Chambre d’Agriculture) qui a procédé à l’enregistrement de votre contrat.

 

En cas de doute ou difficultés, n’hésitez pas à contacter votre CCI, qui pourra vous guide et vous accompagner dans ces démarches.

 

Source : Service-public.fr Code du Travail

 

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - Les changements 

 

L. 6222-18—au 1er janvier 2019

 

Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti.

Passé ce délai, le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux parties.

 

A défaut, le contrat peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l'article L. 4624-4 ou en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle. La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 et L. 1332-3 à L. 1332-5. En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, l'employeur n'est pas tenu à une obligation de reclassement. 

Au-delà de la période prévue au premier alinéa du présent article, la rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir à l'initiative de l'apprenti et après respect d'un préavis, dans des conditions déterminées par décret. L'apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l'article L. 6222-39 ou, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation. Si l'apprenti est mineur, l'acte de rupture doit être conjointement signé par son représentant légal. Lorsque l'apprenti mineur ne parvient pas à obtenir de réponse de son représentant légal, il peut solliciter le médiateur mentionné au même article L. 6222-39. Le médiateur intervient, dans un délai maximum de quinze jours calendaires consécutifs à la demande de l'apprenti, afin d'obtenir l'accord ou non du représentant légal sur l'acte de rupture du contrat. Une copie de cet acte est adressée, pour information, à l'établissement de formation dans lequel l'apprenti est inscrit. 

En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l'activité ou lorsqu'il est mis fin au maintien de l'activité en application du dernier alinéa de l'article L. 641-10 du code de commerce et qu'il doit être mis fin au contrat d'apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l'apprenti. Dans cette hypothèse, les dispositions de l'article L. 1243-4 du présent code s'appliquent, à l'exception de celles relatives à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8.