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La taxe d'apprentissage

A QUOI SERT LA TAXE D'APPRENTISSAGE ?

Cette contribution a été créée en 1925. Elle est versée par les entreprises pour financer les formations initiales technologiques et professionnelles.

 

QUELLES SONT LES ENTREPRISES SOUMISES À LA TAXE D'APPRENTISSAGE ?

  • Les personnes physiques ou sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés, lorsque ces personnes ou sociétés exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale,
  • Les sociétés, associations et organismes passibles de l'impôt sur les sociétés à l'exception des organismes à but non lucratif soumises à cet impôt en raison de leurs revenus fonciers, agricoles ou mobiliers,
  • Les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles ainsi que leur union,
  • Les groupements d'intérêt économique exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale.

 

► Article 1599 ter A du Code général des impôts

 

QUELLES SONT LES ENTREPRISES EXONÉRÉES DE TAXE D'APPRENTISSAGE ?

  • Les entreprises occupant un ou plusieurs apprentis, lorsque la masse salariale pour l'année considérée ne dépasse pas 6 x le Smic annuel, soit pour la collecte 2018 : 106 579 euros,
  • Les sociétés de personnes morales ayant pour objet exclusif l'enseignement,
  • Les groupements d'employeurs composés exclusivement d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles euxmêmes exonérés de la taxe d'apprentissage,
  • Les autres groupements d'employeurs sont exonérés à proportion des rémunérations versées dans le cadre de la mise à disposition de personnel à leurs adhérents eux-mêmes non assujettis ou exonérés.

 

► Article 1599 ter A du Code général des impôts

 

COMMENT S'EN LIBÉRER ?

Les entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage doivent verser l'intégralité de leur taxe à l'organisme collecteur de taxe d'apprentissage (OCTA) de leur choix avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due.


A titre dérogatoire, la taxe due au titre de la seule masse salariale des établissements situés en Alsace /Moselle peut être versée à un autre collecteur.

 

► Article L6242-3-1 du Code du travail

 

ATTENTION : Pour les employeurs des secteurs du spectacle vivant et du spectacle enregistré employant des intermittents du spectacle, la masse salariale de ces intermittents doit être déclarée auprès de l'AFDAS.
Pour les autres salariés de ces structures, le choix du collecteur persiste.

 

QUE SE PASSE-T-IL LORSQUE L'ENTREPRISE NE SE LIBÈRE PAS DE LA TAXE ?

Si l'entreprise ne verse pas la taxe d'apprentissage à son OCTA, avant le 1er mars, elle devra s'en acquitter auprès du Trésor public avant le 30 avril, majorée de l'insuffisance constatée.
 

► Article 1599 ter I du Code général des impôts