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Les pré-requis

Les prérequis pour un contrat d’apprentissage

Toute entreprise du secteur privé (y compris les professions libérales et les associations) peut embaucher un apprenti si l’employeur déclare, prend les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage. À ce titre, l’employeur doit notamment garantir que l’équipement de l’entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques du maître d’apprentissage sont de nature à permettre une formation satisfaisante

Le secteur public non industriel et commercial (dont les 3 fonctions publiques) peut également recourir à l’apprentissage.

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier, dans le sens où il est intermedié. En effet, vous avez l’obligation de faire enregistrer votre contrat d’apprentissage par votre chambre consulaire pour que celui-ci acquiert une existence et une validité juridique.

Voici la procédure spécifique liée à l’enregistrement du contrat d’apprentissage :

  • Le contrat (formulaire CERFA) est signé en 3 exemplaires par l’employeur, l’apprenti et le représentant légal le cas échéant
  • L’employeur adresse les trois exemplaires visés par le CFA au service d’enregistrement de la Chambre consulaire compétente (votre CCI, CMA ou Chambre d’Agriculture)
  • Les 3 exemplaires doivent être transmis à l’organisme consulaire compétent avant le début d’exécution du contrat ou au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l’exécution du contrat
  • La chambre consulaire vérifie, avant enregistrement, les conditions de compétences du maître d'apprentissage, et la conformité du contrat aux dispositions légales. Elle dispose d’un délai de 15 jours à la réception du contrat complet. Le silence gardé pendant ce délai vaut décision d'acceptation. Si elle décide de refuser l’enregistrement, elle doit alors vous notifier sa décision

Une liste de documents est également à fournir à votre organisme consulaire  :

Ces pièces justificatives, qui doivent être produites par l’employeur sur demande des services d’enregistrement ou d’inspection, sont les suivantes :

  • le titre ou diplôme détenu par le maître d’apprentissage en rapport avec la qualification visée par l’apprenti 
  • les justificatifs d’expérience professionnelle du maître d’apprentissage 
  • la décision de réduire ou d’allonger la durée du contrat 
  • la décision de fixer le début de l’apprentissage hors période légale 
  • l’attestation d’ouverture d’un compte bancaire au bénéfice de l’apprenti mineur employé par un ascendant et précisant le lien de parenté 
  • Déclaration de dérogation adressée à l’Inspection du Travail ainsi que l’ensemble des documents en lien.

Il est également obligatoire d’effectuer une Déclaration Préalable à l’Embauche auprès de l’URSSAF (ou autre organisme type MSA) dans les 8 jours précédant l’embauche.

Enfin, plusieurs mesures doivent être prises au sujet de la santé et sécurité de l’apprenti dans l’entreprise.

Tout d’abord, comme pour un contrat de travail classique, l’apprenti bénéficie d’une visite médicale d’information et de prévention dans un délai de 3 mois à compter de la prise de poste dans l’entreprise.

Concernant les apprentis mineurs, la prévention est renforcée : il s’agit de l’examen médical d’embauche à effectuer dans les 2 mois suivant l’embauche. Cet examen se substitue à la visite médicale d’information.  Les apprentis mineurs bénéficient également d’un régime juridique plus protecteur, notamment sur le temps et la durée de travail. En effet, l’apprenti ne peut pas travailler :

  • plus de 8 heures par jour (à titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées dans la limite de 5 heures par semaine, par l’inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail) ;
  • plus de 4 h 30 consécutives (au terme desquelles l’apprenti doit bénéficier d’une pause de 30 minutes consécutives) ;
  • plus que la durée légale du travail (sauf dérogation de l’inspecteur du travail)
    En outre, 2 jours de repos consécutifs doivent lui être accordés

 

Pour toute question de nature juridique, n’hésitez pas à prendre contact avec votre chambre consulaire qui vous accompagnera dans vos démarches.